Fonds Français pour la Nature et l'Environnement
Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

L'association dite : FONDS FRANCAIS POUR LA NATURE ET L'ENVIRONNEMENT (F.F.N.E.) fondée en 1967 a pour but de promouvoir le rapprochement entre le monde de l'entreprise et le monde de l'environnement, de prêter son concours aux organismes publics ou privés ayant ce même objectif et de développer, en particulier par le mécénat, la participation des entreprises à la protection, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel et de l'environnement. L'association peut prendre en charge la réalisation d'opérations dont l'impact est bénéfique à l'environnement.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à PARIS.

I. - But et composition de l'association

Article 1
L'association dite : FONDS FRANCAIS POUR LA NATURE ET L'ENVIRONNEMENT (F.F.N.E.) fondée en 1967 a pour but de promouvoir le rapprochement entre le monde de l'entreprise et le monde de l'environnement, de prêter son concours aux organismes publics ou privés ayant ce même objectif et de développer, en particulier par le mécénat, la participation des entreprises à la protection, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel et de l'environnement. L'association peut prendre en charge la réalisation d'opérations dont l'impact est bénéfique à l'environnement.
Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à PARIS. Elle a pour vocation, dans les conditions prévues aux présents statuts, à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes mentionnés au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, qui s'assignent un but analogue au sien.

Article 2
Les moyens d'action de l'association sont la constitution d'une bourse de projets, l'édition de documents, la remise de prix, la diffusion d'informations relatives à l'environnement et au mécénat, l'attribution de subventions pour des projets conformes aux buts de l'association et l'ouverture de comptes individualisés destinés à recevoir les versements mentionnés au dernier alinéa de l'article 1.

Article 3
L'association se compose de membres fondateurs répartis en deux collèges (collège des entreprises et collège des personnes qualifiées) et de membres associés. Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration. La cotisation annuelle est de 30000 francs (4537 euros)  pour les membres fondateurs du collège des entreprises et de 500 francs (77 euros) pour les membres du collège des personnes qualifiées. La cotisation de la première année d’adhésion d’un membre est doublée au titre de droit d'entrée.
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'assemblée Les cotisations sont payables chaque année au cours du premier trimestre. Les membres fondateurs, entreprises et personnes qualifiées, participent seuls à l'assemblée générale et à la gestion de l'association. Le collège des personnes qualifiées ne peut excéder en nombre la moitié du collège des entreprises. Les membres associés sont des organismes qui apportent leur caution morale à l'association. Ils sont dispensés de cotisation et ne participent pas aux votes.

Article 4
La qualité de membre de l'association se perd : 1° Par la démission ;
2° Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

II. - Administration et fonctionnement

Article 5
L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 15 membres au moins et 21 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour quatre ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. Au moins deux tiers du conseil d'administration sont composés par des membres issus du collège des entreprises. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le conseil est entièrement renouvelé tous les quatre ans. Les membres sortants sont rééligibles. Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir. Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un i président, d'un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier.
Le bureau est élu pour quatre ans. Ses membres sont rééligibles.

Article 6
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Dans le cas où le tiers des membres ne serait pas présents, une nouvelle convocation est envoyée et la réunion qui en découle peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 7
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration ; des justifications doivent être produites. Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.

Article 8
L'assemblée générale de l'association comprend les membres fondateurs. Les personnes morales désignent un (ou une) délégué(e) qui les représente. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration Son bureau est celui du conseil d'administration. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration. Le rapport annuel et les comptes sont mis à la disposition de tous les membres de l'association. Elle est en outre assistée d'au moins un commissaire aux comptes et d'un suppléant désignés dans les conditions prévues à l'article 5 II de la loi du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat. Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association. Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs. Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale.

Article 9
L'assemblée générale agrée les œuvres et organismes mentionnés au 1 de l'article L-238 bis du code général des impôts qui souhaitent ouvrir un compte à l'association. Elle reçoit et examine les comptes et les rapports moraux et financiers qui lui sont adressés chaque année par les œuvres et organismes agréés comme justification de l'emploi des fonds reçus. Elle fixe, dans le règlement intérieur, la procédure d'agrément applicable aux œuvres et organismes demandeurs, les modalités de gestion des comptes et le taux du prélèvement perçu par l'association afin d'équilibrer la gestion du service rendu. Elle décide, par une délibération motivée, et après les avoir préalablement entendus, de retirer son agrément aux œuvres et organismes qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par les présents statuts et le règlement intérieur ou dont le but ou les activités ne sont plus compatibles avec celles de l'association, ou dont la gestion est de nature à compromettre l'exercice de ses activités propres.

Article 10
L'assemblée générale approuve chaque année, un rapport spécial qui donne toutes précisions utiles notamment sur :
1- l'organisation et le fonctionnement des comptés des œuvres ou organismes agréés ;
2- les informations qui lui ont été transmises en application du 2° alinéa de l'article 9 ;
3- les œuvres ou organismes nouvellement agréés et les comptes qui ont fait l'objet d'une liquidation. Ce rapport est adressé sans délai au ministre de l'intérieur et au préfet du département auprès duquel il peut être consulté par toute personne intéressée.

Article 11
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits.

Article 12
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but de l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.

Article 13
Les délibérations du conseil d’administration relative à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifiés. Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendent de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

III. – Dotations, ressources annuelles

Article 14
La dotation comprend :
1° Une somme de cinquante mille francs (7622 euros) )constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2° Les immeubles éventuellement nécessaires au but recherché par l’association ainsi que les bois, forêts ou terrains à boiser ;
3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;
4° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;
5° La partie des excédents et des ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant.

Article 15
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 16
Les recettes annuelles de l'association se composent :
1° Du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 4° de l'article 14 ;
2° Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° Des subventions de la C.E.E., de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4° Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5° Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente, notamment des recettes provenant de la contribution des visiteurs de l'abbaye du Mont St Michel dont le prix du ticket d'entrée est augmenté de 1F au bénéfice des actions que mène l'association pour la lutte contre l'ensablement de la baie ;
6° Du produit des rétributions perçues pour service rendu et notamment du prélèvement mentionné au 3° alinéa de l'article 9.

Article 17
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'environnement de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. En outre, la comptabilité retrace l'ensemble des comptes définis à l'article 2 par secteur d'activité. Chaque établissement et comité local de l'association tient une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de l'ensemble de l'association.

IV. – Modification des statuts et dissolution

Article 18
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins quinze jours à l'avance. L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins la moitié plus un des membres en exercice. . Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 20
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'alinéa 2 de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901. Si l'autorisation prévue par le II de l'article 238 bis du code général des impôts est rapportée ou si l'association est dissoute, la liquidation des comptes des établissements agréés est effectuée préalablement à la liquidation des biens de l'association.

Article 21
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 18,19 et 20 sont adressées, sans délai, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'environnement. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

V. – Surveillance et règlement intérieur

Article 22
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association. Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentées sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur, au ministre chargé des finances et au ministre de l'environnement.

Article 23
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 24
Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il arrête les modalités nécessaires pour assurer l'exécution des présents statuts et notamment les dispositions prévues à l'article 9. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.
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